RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité régional.
Annexes
Règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre II : Fonctionnement du comité régional.
IdentifiantLEGIARTI000006626595
Texte parentLEGITEXT000006080314
Référencearticle Annexe art. 8 de l'arrêté du 14 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. La démission des fonctions de membre du conseil ou de vice-président du comité doit être adressée au président du comité par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. La démission de la fonction de président du comité régional doit être adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Ces démissions sont effectives à la date de réception de la lettre.
4. En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième, troisième, etc. vice-président, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
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