1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteArrêté du 6 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545658
Texte parentLEGITEXT000006080315
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