Arrêté du 6 novembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.

TexteArrêté du 6 novembre 1992
Rattachement
Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
  2. Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.
IdentifiantLEGIARTI000006545661
Texte parentLEGITEXT000006080315
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →

1. Il est créé auprès des préfets territorialement compétents (secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles) une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006545661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.