1. Il est créé auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).
Arrêté du 6 novembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteArrêté du 6 novembre 1992
Rattachement
Section III : Commissions locales.
- TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- Section III : Commissions locales.
IdentifiantLEGIARTI000006545662
Texte parentLEGITEXT000006080315
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