Arrêté du 6 novembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.

TexteArrêté du 6 novembre 1992
Rattachement
Section III : Commissions locales.
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
  2. Section III : Commissions locales.
IdentifiantLEGIARTI000006545663
Texte parentLEGITEXT000006080315
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 novembre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur chargé du personnel de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la formation des services des polices urbaines.

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