Arrêté du 6 novembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.

TexteArrêté du 6 novembre 1992
Rattachement
Section III : Commissions locales.
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
  2. Section III : Commissions locales.
IdentifiantLEGIARTI000006545664
Texte parentLEGITEXT000006080315
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 novembre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur chargé du personnel de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix des compagnies républicaines de sécurité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006545664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.