1. Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sauf dérogation résultant du décret du 24 janvier 1968 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 7 ci-dessous aux commissions créées aux sections II et III du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteArrêté du 6 novembre 1992
Rattachement
Section IV : Attributions des commissions.
- TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- Section IV : Attributions des commissions.
IdentifiantLEGIARTI000006545665
Texte parentLEGITEXT000006080315
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