1. Les commissions interdépartementales et locales prévues par les titres II et III ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des questions d'ordre individuel et disciplinaire, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 24 janvier 1968 susvisé en ce qui concerne les gradés et gardiens de la paix de la police nationale relevant de leur compétence.
Arrêté du 6 novembre 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteArrêté du 6 novembre 1992
Rattachement
Section IV : Attributions des commissions.
- TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- Section IV : Attributions des commissions.
IdentifiantLEGIARTI000006545667
Texte parentLEGITEXT000006080315
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