Article abrogé, en vigueur du 1er août 1992 au 5 septembre 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1191 du 6 novembre 1992
RattachementSection 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006469601
Texte parentLEGITEXT000006080316
Référencearticle 11 du décret n°92-1191 du 6 novembre 1992 (version du 1er août 1992)Légifrance →
1. La proportion des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements de sous-brigadiers et de gardiens de la paix prononcés dans le corps des enquêteurs de la police nationale.
2. Ces détachements ne seront prononcés qu'après consultation de la commission administrative paritaire interdépartementale.
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