Article abrogé, en vigueur du 1er août 1992 au 5 septembre 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 précité relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
2. Les intégrations prennent effet au 1er août 1992.
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