Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1191 du 6 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469614
Texte parentLEGITEXT000006080316
Référencearticle 23 du décret n°92-1191 du 6 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Les dispositions du décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 68-92 du 29 janvier 1968
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