Arrêté du 15 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.

TexteArrêté du 15 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006626609

Texte parentLEGITEXT000006080317

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.

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