Arrêté du 15 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.

TexteArrêté du 15 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006626610

Texte parentLEGITEXT000006080317

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →

1. Le règlement intérieur de chaque comité local des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

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