Arrêté du 15 octobre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.

TexteArrêté du 15 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006626607

Texte parentLEGITEXT000006080317

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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