Règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre III : Budget.
IdentifiantLEGIARTI000006626625
Texte parentLEGITEXT000006080317
Référencearticle Annexe art. 12 de l'arrêté du 15 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. Le président du comité local assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom du comité local. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
2. Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion du comité local ou pris en application des délibérations du conseil du comité local.
3. Le président est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations financières à un membre du personnel du comité local. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.
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