Règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006626632
Texte parentLEGITEXT000006080317
Référencearticle Annexe art. 18 de l'arrêté du 15 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. Des modifications au présent règlement intérieur peuvent être proposées par au moins un quart des membres titulaires du conseil du comité local.
2. Les modifications demandées ne sauraient toutefois avoir pour effet d'introduire dans ce règlement des dispositions contraires aux règles générales fixées par la loi du 2 mai 1991, le décret du 30 mars 1992 et les textes pris pour leur application. Le conseil du comité statue sur cette demande.
3. Les modifications décidées ne deviennent effectives que lorsqu'elles ont été approuvées par arrêté du préfet de département.
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