Arrêté du 15 octobre 1992 · Article

Article Annexe art. 2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.

TexteArrêté du 15 octobre 1992
Rattachement
Règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins.
  1. Annexes
  2. Règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626614
Texte parentLEGITEXT000006080317
Référencearticle Annexe art. 2 de l'arrêté du 15 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →

1. Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de ... est chargé d'exercer, dans le cadre de sa circonscription, les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 et l'article 35 du décret du 30 mars 1992.

2. A ce titre, il a pour objet :

3. a) De promouvoir et représenter les intérêts généraux de l'interprofession des pêches maritimes et des élevages marins auprès des autorités locales et départementales ;

4. b) D'assurer l'information économique de tous les membres des professions du secteur dans sa circonscription ;

5. c) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;

6. d) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui le concernent au comité régional et au Comité national ;

7. e) D'appliquer dans sa circonscription les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et celles du comité régional ;

8. f) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006626614, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.