RattachementChapitre II : Fonctionnement du comité local.
Annexes
Règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins.
Chapitre II : Fonctionnement du comité local.
IdentifiantLEGIARTI000006626621
Texte parentLEGITEXT000006080317
Référencearticle Annexe art. 8 de l'arrêté du 15 octobre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. La démission des fonctions de membre du conseil ou de vice-président du comité doit être adressée au président du comité par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. La démission de la fonction de président du comité local doit être adressée au préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Ces démissions sont effectives à la date de réception de la lettre.
4. En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier ou, à défaut par le vice-président (deuxième, troisième, etc.), jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
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