1. Les fonctions de membre du conseil du comité sont gratuites. Toutefois, ces membres peuvent obtenir, dans les conditions et limites fixées par l'article 50 du décret du 30 mars 1992, le remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés à l'occasion des réunions du conseil local ou de ses commissions spécialisées et l'attribution d'une indemnité forfaitaire.
Arrêté du 15 octobre 1992 · Article
Article Annexe art. 9
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteArrêté du 15 octobre 1992
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement du comité local.
- Annexes
- Règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins.
- Chapitre II : Fonctionnement du comité local.
IdentifiantLEGIARTI000006626622
Texte parentLEGITEXT000006080317
Aller plus loin
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