1. Les définitions contenues dans le titre Ier et les règles d'assimilation aux oeuvres d'expression originale française prévues à l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent décret.
Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1188 du 5 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424937
Texte parentLEGITEXT000006080318
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