Référencearticle 6 du décret n°92-1188 du 5 novembre 1992 (version du 7 novembre 1992)Légifrance →
1. Les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques fixées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables à l'organisme et aux services visés à l'article 1er du présent décret.
2. Ces obligations de diffusion doivent être respectées aux heures de grande écoute.
3. Sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou en partie de 19 h 30 à 21 h 30.
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