Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2002 au 28 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
RattachementSection 2 : Cycles préparatoires aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
CHAPITRE II : Recrutement
Section 2 : Cycles préparatoires aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006469519
Texte parentLEGITEXT000006080320
Référencearticle 17 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 (version du 4 mai 2002)Légifrance →
1. Les élèves professeurs sont tenus de se présenter aux épreuves du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
2. Ils sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics durant dix ans.
3. Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur nomination en qualité d'élève professeur.
4. En cas de manquement à ces obligations, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable et sous réserve d'une remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'éducation nationale, rembourser une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève professeur du cycle préparatoire.
5. Toutefois, ils ne sont pas astreints à ce versement s'ils mettent fin à leur scolarité moins de trois mois après leur nomination en qualité d'élève professeur.
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