1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 · Article
Article 19-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
RattachementCHAPITRE III : Position de non-activité et délégation.
IdentifiantLEGIARTI000022786888
Texte parentLEGITEXT000006080320
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.