1. Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel.
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 · Article
Article 20-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
RattachementCHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
IdentifiantLEGIARTI000034779732
Texte parentLEGITEXT000006080320
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