1. Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 · Article
Article 20-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
RattachementCHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
IdentifiantLEGIARTI000034779717
Texte parentLEGITEXT000006080320
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