Article abrogé, en vigueur du 30 août 2012 au 1er septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
RattachementCHAPITRE IV : Notation, reclassement, avancement, mutation, discipline
IdentifiantLEGIARTI000026329551
Texte parentLEGITEXT000006080320
Référencearticle 21 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 (version du 30 août 2012)Légifrance →
1. La notation du personnel en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non placés sous l'autorité d'un recteur d'académie, comporte une note de 0 à 100 fixée par le ministre chargé de l'éducation, compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou exerce ses fonctions.
2. La note est communiquée par le ministre à l'intéressé. La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête du professeur, demander au ministre la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
Nota : Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le chapitre IV du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.
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