1. Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel sont compétentes à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1992 au 1er septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006469573
Texte parentLEGITEXT000006080320
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