Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 août 2013.

TexteDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Rattachement
Section 1 : Concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel.
  1. CHAPITRE II : Recrutement
  2. Section 1 : Concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000027903117
Texte parentLEGITEXT000006080320
Référencearticle 4 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 (version du 28 août 2013)Légifrance →

1. Les professeurs de lycée professionnel sont recrutés par concours externe, concours interne et troisième concours. Ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.

2. Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % des emplois mis à ces concours.

3. Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.

Nota : Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 article 63 : les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027903117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.