Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1192 du 5 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666174
Texte parentLEGITEXT000006080321
Référencearticle 1 du décret n°92-1192 du 5 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 323-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 323-1. - La passation par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 323-8 que si ces contrats ont été conclus: <<- soit avec des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile créés et agréés dans les conditions prévues par l'article L. 323-31; <<- soit avec des centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et autorisés dans les conditions prévues par les articles 9 et 18 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.>>
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