Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1192 du 5 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666177
Texte parentLEGITEXT000006080321
Référencearticle 4 du décret n°92-1192 du 5 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa du 4o du II de l'article R. 323-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes: <<S'il y a lieu, la liste de contrats conclus au cours de l'année écoulée avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 323-2, l'exonération partielle de l'obligation d'emploi.>>
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