1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1192 du 5 novembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1192 du 5 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666173
Texte parentLEGITEXT000006080321
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