1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1210 du 13 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712546
Texte parentLEGITEXT000006080349
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