Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1992 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1205 du 16 novembre 1992
RattachementCHAPITRE II : Autorisations d'absence et crédit d'heures accordés aux membres des conseils généraux et des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006376287
Texte parentLEGITEXT000006080356
Référencearticle 12 du décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 (version du 17 novembre 1992)Légifrance →
1. Sont applicables :
2. 1° Aux membres de l'assemblée de Corse, les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ;
3. 2° Au président et aux membres du conseil exécutif de Corse, les articles 3 à 11 du présent décret. Pour l'application de l'article 7, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
4. a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif ;
5. b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.
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