1. La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
2. 1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux ;
3. 2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux et régionaux.
Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1992 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1205 du 16 novembre 1992
RattachementCHAPITRE II : Autorisations d'absence et crédit d'heures accordés aux membres des conseils généraux et des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006376282
Texte parentLEGITEXT000006080356
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