1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1208 du 16 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006376328
Texte parentLEGITEXT000006080359
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