Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1992 au 9 avril 2000.

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TexteDécret n°92-1208 du 16 novembre 1992
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés.
  1. CHAPITRE II : Modalités d'exercice du droit à la formation applicables aux membres des conseils généraux et des conseils régionaux
  2. Section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006376337
Texte parentLEGITEXT000006080359
Référencearticle 8 du décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 (version du 17 novembre 1992)Légifrance →

1. Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006376337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.