1. A compter de la date de réception du pli recommandé mentionné à l'article 1er ci-dessus, le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Arrêté du 12 novembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1992.
TexteArrêté du 12 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006728433
Texte parentLEGITEXT000006080369
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