Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 novembre 1992 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département du lieu d'implantation du centre.
2. Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil départemental du département le dossier instruit et revêtu de son avis.
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