Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 novembre 1992 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. L'avis du président du conseil départemental concernant la création ou l'extension d'un centre de planification ou d'éducation familiale relevant d'une collectivité publique, prévu par l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée, est précédé de la remise par la collectivité publique concernée :
2. -de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre, mentionnant leurs diplômes, leurs titres et leurs fonctions ;
3. -du descriptif des installations destinées aux activités concernées ;
4. -du règlement intérieur du centre tel que défini au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
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