1. L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.
Arrêté du 5 novembre 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1992.
TexteArrêté du 5 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006728428
Texte parentLEGITEXT000006080370
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