Décret n°92-1221 du 16 novembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1992.

TexteDécret n°92-1221 du 16 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006489116
Texte parentLEGITEXT000006080372
Référencearticle 2 du décret n°92-1221 du 16 novembre 1992 (version du 20 novembre 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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