Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 50 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est abrogé. II. - Les mots <<Les autres peines>> sont remplacés par les mots <<Les peines>>.
Décret n°92-1226 du 16 novembre 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1226 du 16 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712558
Texte parentLEGITEXT000006080381
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