1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1226 du 16 novembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1226 du 16 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712554
Texte parentLEGITEXT000006080381
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