Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.256 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.256. - Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes: <<1o Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après: <<- articles 319 et 320 du code pénal: homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur; <<- articles L.1er à L.4, L.7, L.9 et L.19 du code de la route. <<2o Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après: <<- article R.40-4o du code pénal: blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur; <<- articles R.7, R.25, R.26, R.26-1, R.27 et R.28-1 du code de la route: non-respect de la priorité; <<- articles R.9-1, R.27, R.29 et R.44 du code de la route: non-respect de l'arrêt imposé par le panneau <<stop>> ou par le feu rouge fixe ou clignotant; <<- articles R.10 à R.10-4 du code de la route: dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée; <<- articles R.40 (à l'exclusion du R.40 [4o]): circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation; <<- article R.43-6 du code de la route (deuxième alinéa): marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci>>; <<- article R.44 du code de la route (alinéa 4): circulation en sens interdit; <<3o Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après: <<- article R. 4 du code de la route: circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale; <<- article R. 5-1o et R. 5-3o du code de la route: franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite; <<- article R. 6 du code de la route: changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention; <<- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route: dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins d'un an; <<- article R. 10 à R. 10-4 du code de la route: dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h; <<- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du code de la route: dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles; <<- article R. 37-2 du code de la route: arrêt ou stationnement dangereux; <<- article R. 41 du code de la route: stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation; <<- article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5): circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. <<4o Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après: <<- articles R. 10 à R.10-4 du code de la route: dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des conducteurs visés au dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route; <<- article R. 20 du code de la route: accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé; <<- article R. 43-6 du code de la route (premier alinéa): pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées; <<5o Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après: <<- article R. 5-2o et R. 5-3o du code de la route: chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite; <<- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route: dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route; <<- article R. 40 du code de la route (I, 2o [a et c): maintien des feux de route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.>>