Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1228 du 23 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882326
Texte parentLEGITEXT000006080386
Référencearticle 3 du décret n°92-1228 du 23 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 257 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 257. - Dans le cas où plusieurs contraventions mentionnées à l'article R. 256 sont commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de six points. <<- dans le cas où plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 256 sont commises simultanément, dont au moins un délit, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de huit points.>>
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