Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1228 du 23 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882328
Texte parentLEGITEXT000006080386
Référencearticle 4 du décret n°92-1228 du 23 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 2 de l'article R. 262 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.>>
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