Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1230 du 24 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424944
Texte parentLEGITEXT000006080391
Référencearticle 2 du décret n°92-1230 du 24 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5-III du décret du 16 juin 1959 précité, les mots <<quatre années>> sont remplacés par les mots <<cinq années>>.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 : art. 5
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