Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants: <<Bénéficient du soutien financier les entreprises autorisées de production dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs sont de nationalité française ou ressortissants d'un pays européen tel que défini à l'article 13bis ci-dessus et qui ne sont pas contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces pays européens. <<Les étrangers autres que les ressortissants d'un pays européen justifiant de la qualité de résident et exerçant une profession cinématographique depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.>>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 : art. 14