1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1232 du 19 novembre 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1232 du 19 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006535143
Texte parentLEGITEXT000006080393
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