1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1235 du 24 novembre 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1235 du 24 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849857
Texte parentLEGITEXT000006080395
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